Lors d’un entretien accordé au journal Le Soleil paru le 24 juillet 2020, le conseiller du président de la République, Alioune Fall, a déclaré qu’ « exiger une nouvelle Déclaration de Patrimoine (du président, ndlr) relève d’une absurdité radicale ».

Contacté à ce sujet, l’intéressé a confirmé avoir tenu ces propos. Cette affirmation selon laquelle le président ne devrait pas avoir à refaire de déclaration de patrimoine est appuyée par des arguments présentés dans l’entretien par monsieur Fall.

Ainsi selon lui « la Constitution commande au président nouvellement élu de faire sa déclaration de patrimoine, et le président Macky Sall a respecté cette disposition. Il n’a plus à faire une quelconque déclaration dans ce sens».

Selon monsieur Fall la Constitution ne fait nulle part mention d’un devoir d’un président réélu à déclarer son patrimoine.

Alioune Fall déclare d’ailleurs « si entre les deux mandats, il s’était écoulé un temps au cours duquel le président avait quitté ses charges publiques pour aller s’occuper d’autres activités (…) à son retour à la Présidence une nouvelle déclaration de patrimoine serait imposée à lui ».

Le conseiller, et tous ceux qui partagent cet avis, soutiennent donc que la déclaration de patrimoine faite lors de l’investiture du président Macky Sall en 2012 est encore valide aujourd’hui.

ENCADRE : La déclaration de patrimoine, un exercice de transparence

L’article 37 de la Constitution est retrouvable ici

La déclaration de patrimoine est définie juridiquement comme un inventaire de l’ensemble des biens détenus par une personne. Elle permet ainsi d’avoir une idée des avoirs d’une personne et des moyens dont elle dispose.

L’utilité de la déclaration de patrimoine est principalement la transparence qu’elle apporte lorsqu’elle est effectuée par des élus et dirigeants.

L’article 37 de la Constitution sénégalaise, qui est le seul qui traite de déclaration de patrimoine, se présente comme suit : « Le président de la République est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant le Conseil constitutionnel en public. Le président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique ».

Le président de la République fait donc une déclaration de patrimoine le jour même de son investiture afin que le Conseil constitutionnel s’assure qu’il n’y a pas d’enrichissement illicite durant l’exercice de ses fonctions.

L’article 37 qui est cité par Alioune Fall ne fait effectivement pas mention de l’application qui doit se faire lorsqu’un président est réélu.

Afin de savoir de quoi il retourne dans ce cas, nous avons donc demandé à plusieurs juristes constitutionnalistes de nous donner un éclairage sur ce point.

Moustapha Tambédou nous dit que la confusion vient des termes « président de la République nouvellement élu ». Selon lui « d’aucuns diront que le terme ‘’nouvellement’’ insinue qu’il s’agit juste du premier mandat. D’autres diront qu’il est élu une ‘’nouvelle fois’’ et qu’il y a donc obligation pour lui de faire cette déclaration de patrimoine prévue par la Constitution ».

Le docteur Moustapha Fall quant à lui va dans le même sens. « L’article de la Constitution n’est pas clair à ce sujet. Lorsqu’on regarde les Constitutions d’autres pays comme la Guinée ou le Niger, ce genre de questions sont réglées car la Constitution est claire, tout est précisé dans ces Constitutions, le délai, les conditions spéciales. Au Sénégal, l’article 37 de la Constitution n’est pas précis et prête à interprétation. En droit, lorsqu’une loi prête à interprétation, elle n’est pas bonne car une loi n’est pas faite pour être interprétée. »

Rawane Dièye est d’accord lui aussi pour dire que l’article 37 ne permet pas de savoir si un président réélu doit lui aussi refaire une déclaration de patrimoine. Mais selon lui, l’article en question est clair et la confusion est volontairement mise par ceux qui s’opposent à cette nouvelle déclaration de patrimoine.

Il dit ainsi « l’article est clair, il est écrit en français et compréhensible. La déclaration de patrimoine est liée au serment. Dès que le président prête serment, il doit faire une déclaration de patrimoine. Le problème se pose sur le terme ‘’nouvellement élu’’. Ils créent le flou sur ce terme. D’après moi, le président doit faire une nouvelle déclaration de patrimoine ».

Les règles régissant la déclaration de patrimoine présidentielle sont plus claires dans les Constitutions d’autres pays.

En Guinée, le président fait deux déclarations de patrimoine, une première dans les 48 heures suivant son élection et une deuxième à la fin de son mandat. Cette déclaration se fait devant le Conseil Constitutionnel. Cette déclaration est transmise à la Cour des comptes. « Les écarts entre la déclaration initiale et celle de la fin de mandat ou des fonctions doivent être dûment justifiés. »

Au Niger, la loi est similaire à celle de Guinée. Le président fait également deux déclarations, au début et à la fin de son mandat, et les écarts doivent également être justifiés. Ces dispositions concernent aussi le premier Ministre et tous les membres du gouvernement.

En France, la déclaration de patrimoine se fait avant même l’élection. Les candidats déposent un inventaire de leurs biens et de leur situation patrimoniale au Conseil constitutionnel avant leur campagne. Le candidat élu devra en refaire une nouvelle deux mois avant la fin de son mandat.

Au Sénégal, outre le débat sur la déclaration de patrimoine présidentielle, celles des ministres posent aussi problème. La déclaration des ministres se fait à l’Office National de lutte contre la Fraude et la Corruption. Plusieurs ministres ont refusé de faire la leur, allant jusqu’à se faire exhorter par le président.

Que retenir ? La déclaration n’est pas prouvée

La réponse à la question ‘’le président doit-il refaire une déclaration de patrimoine’’ ne peut pas être un oui ou un non pour l’instant. La disposition constitutionnelle ne précise rien pour le cas présent, ce qui prête à interprétation. La déclaration de patrimoine est donc un sujet encore à résoudre au Sénégal.